Le Cil de la Savoie et les entreprises
Le
CIL DE LA SAVOIE est une
association loi 1901 agréée pour collecter la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction appelée communément le « 1% Logement ».
Le Comité Interprofessionnel du Logement de la Savoie
est fier de vous présenter sa plaquette
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Quelles sont les entreprises assujetties au 1% logement ?
Les entreprises ou associations, ayant un effectif égal ou supérieur à 19 salariés, ont l’obligation de verser à un organisme agréé 0.45 % de leur masse salariale brute de l’année précédente.
L’état, les collectivités locales et leurs établissements publics, ainsi que les entreprises relevant du régime agricole ne sont pas redevable du 1% logement.
Date de versement :
La date limite de versement de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction est fixée au plus tard le 31 décembre.
A défaut, l’entreprise est passible de pénalités de retard auprès des services fiscaux.
Une déclaration N° 2080 est à adresser, avant le 30 avril de l'année qui suit le versement, au service des impôts du siège social ou du principal établissement de l'employeur.
Votre versement au CIL DE LA SAVOIE aura donné lieu à l'établissement de reçus libératoires 1/9ème et 8/9ème dont les caractéristiques seront à reproduire sur cette déclaration.
Le CIL DE LA SAVOIE adresse un double de ces reçus à la Direction Départementale de l’Equipement.
Existe-t-il des exonérations ?
Sont exonérées les entreprises occupant moins de 20 salariés.
Les entreprises qui ont dépassé le seuil des 20 salariés, selon les modalités suivantes :
Exonération totale pendant 3 ans
Versement avec abattement dégressif les 3 années suivantes (75% -50% et 25%)
Les entreprises qui atteignent le seuil des 20 salariés dès la première année d’activité ne bénéficient pas d’exonération.
L’exonération n’est accordée qu’une fois dans la vie de l’entreprise.
Comment sont utilisés les fonds versés par l’entreprise ?
Le CIL DE LA SAVOIE est attaché depuis sa création à :
RESERVER AUX SALARIES DES ENTREPRISES L’ESSENTIEL DE SES MOYENS issus exclusivement de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, dans deux domaines traditionnels :
• L’investissement pour la réservation de logements locatifs auprès des organismes HLM,
• Des prêts aux salariés pour le financement de la résidence principale
Depuis 1998, sont proposées des aides en faveur des locataires (LOCA-PASS), des salariés en mobilité (MOBILI-PASS), des salariés accédants en difficulté (SECURI-PASS).
Depuis 2003 un service « assistance des salariés en difficulté » (CIL-PASS ASSISTANCE) et un service « accompagnement de la mobilité »
(CIL-PASS MOBILITE) ont été créés.
APPORTER UN SERVICE IDENTIQUE A CHAQUE SALARIE QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE L’ENTREPRISE QUI L’EMPLOIE, SUIVANT UN SYSTEME DE MUTUALISATION DES FONDS.
La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, décomposée comme suit, est versée de la façon suivante :
Fraction 1/9ème du 0.45% versée obligatoirement sous forme de subvention
Fraction 8/9ème du 0.45% versée au choix :
Sous forme de subvention
Sous forme de prêt
La période de référence est toujours l’année civile écoulée.
Besoin d’aide pour calculer l’effectif de votre entreprise et savoir si vous êtes assujetti au 1% logement
